CONDITIONS GENERALES DE VENTE de PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Anne-Françoise BAYET via son site www.presencenaturo.com, au cabinet de naturopathie ou sur tout autre lieu (stages, formations …) ou encore par téléphone, Skype, Whatsapp, Zoom, Signal Messenger ou tout autre moyen.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site www.presencenaturo.com, ou via un système de réservation en ligne, ou encore par téléphone ou email, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Anne-Françoise BAYET se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Anne-Françoise BAYET propose des consultations et suivis d’accompagnement par la Naturopathie en présentiel ou en distanciel, des bilans OligoScan ® et des séances NetAllergies ® au cabinet, des techniques de médecine traditionnelle chinoise et des prestations de formation ou des stages pratiques dans divers lieux, en France.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Anne-Françoise Bayet
6, rue de Galanchat, Le Breuil
17510 Chives
Tél. mobile : +33 6 62 09 28 00
www.presencenaturo.com
Les prestations de services sont effectuées par Anne-Françoise Bayet, naturopathe et formatrice.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation ou votre séance d’accompagnement, votre formation ou votre stage, soit par téléphone, soit via un logiciel de réservation, soit par email. Pour cela, vous devez :
vous inscrire sur un créneau par email ou par téléphone ou via un agenda en ligne, la prestataire Anne-Françoise BAYET se réservant le droit de déplacer votre rendez-vous sur un autre créneau qui vous agrée,
ou confirmer votre inscription à un stage ou à une conférence ou formation, par email, auquel cas votre inscription sera validée lors du paiement des arrhes par chèque ou virement sur le compte professionnel de Anne-Françoise Bayet.
Vous recevrez une confirmation de réservation par sms ou mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.
ARTICLE 4 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site www.presencenaturo.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Anne-Françoise Bayet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
Toute réservation / commande pour stage ou formation ne sera traitée qu’après réception des arrhes.
Les paiements peuvent être effectués en espèces, chèque ou virement sur le compte de Anne-Françoise Bayet ou éventuellement via le compte PayPal de Anne-Françoise Bayet.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉSERVE
Anne-Françoise Bayet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Anne-Françoise Bayet se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Anne-Françoise Bayet se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 6 : CONTENU DE LA PRESTATION
Les conseils en naturopathie et en nutrition sont élaborés à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. A la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.
Une seule séance NetAllergies® ou une seule cure naturopathique peut ne pas être suffisante pour traiter le problème du client.
Le bilan iridologique ainsi que le bilan Oligo/Check ne sont que des reflets d’un état général complexe et ne sont pas le reflet de la réalité complète ; ils ne constituent pas des analyses médicales.
Les formations et stages ne sont pas certifiants : ils ont pour objectif de développer les connaissances et/ou la pratique des participants, sans qu’une obligation de résultat ne pèse sur la ou le prestataire.
ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Anne-Françoise BAYET par email ou par téléphone : 06.62.09.28.00.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait d’Anne-Françoise BAYET, vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou obtenir un remboursement intégral.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement par la Naturopathie, les soins de médecine traditionnelle chinoise ou les séances NetAllergies® proposés par Anne-Françoise BAYET ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Anne-Françoise BAYET ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Anne-Françoise BAYET est Praticienne de Santé Naturopathe, iridologue, Praticienne NetAllergies. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie et tous les outils utilisés au cabinet sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Anne-Françoise BAYET demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Anne-Françoise BAYET décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Anne-Françoise BAYET ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le programme d’hygiène vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme d’hygiène vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas. Il en va de même pour les séances NetAllergies : toute personne y réagit différemment et la tolérance de chacun aux allergènes se modifie eu égard aux habitudes de vie et au terrain.
Anne-Françoise BAYET ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne d’une prestation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à la société Anne-Françoise Bayet par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Ainsi, si la prestation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 10 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier électronique en précisant dans l’objet « Droit d’accès et de rectification » à presencenaturo@protonmail.com.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle.
Les informations recueillies lors de la réservation et lors de la consultation ne sont pas informatisées à l’exception des coordonnées de contact (nom, prénom, mail, adresse) qui sont enregistrées dans un ERP aux fins de comptabilité (DOLIBARR). Les coordonnées de contact ne sont conservées que pour la facturation, pour les échanges entre le prestataire et son client à des fins de conseil, ainsi que pour l’envoi éventuel d’une actualité ou d’une newsletter, si le client y consent. Les données sont conservées 10 ans à partir de la dernière consultation. En cas d’envoi d’une newsletter, le client peut se désinscrire à tout moment.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive d’Anne-Françoise BAYET et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.presencenaturo.com et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite d’Anne-Françoise BAYET, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.